Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Basque Touch par :
LIGHT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 555 835, numéro de TVA intracommunautaire FR91 897555835.
Contact : basquetouch@gmail.com
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre LIGHT SAS et tout consommateur effectuant un achat sur le site Basque Touch.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Basque Touch commercialise notamment des vêtements et articles textiles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et représentations des produits sont réalisées afin d’être aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur, de rendu ou de texture peuvent néanmoins apparaître en raison notamment de l’écran utilisé, de l’éclairage photographique ou des caractéristiques propres au textile.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Article 3 — Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit devient indisponible après validation d’une commande, Basque Touch en informe le client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Basque Touch peut modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, les règles légales relatives à l’affichage du prix antérieur sont applicables. En France, une annonce de réduction doit en principe faire référence au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits et, lorsque cela est applicable, leur taille, leur variante et leur quantité.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée par voie électronique à l’adresse fournie par le client.
Basque Touch se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, d’incident de paiement ou d’anomalie manifeste affectant la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué comptant lors de la commande.
Selon les solutions proposées au moment du paiement, le client peut notamment régler par :
carte bancaire, Shop Pay ou Apple Pay.
Les solutions de paiement sont exploitées par les prestataires de paiement correspondants.
Basque Touch n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire du client lorsque le paiement est traité par un prestataire sécurisé.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Article 7 — Livraison
Les zones de livraison disponibles, les frais applicables ainsi que la date ou le délai de livraison sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
Basque Touch s’engage à respecter le délai annoncé.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et, au plus tard, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
Basque Touch ne pourra être tenue responsable d’un retard directement causé par une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Lorsque le transporteur est proposé par Basque Touch, LIGHT SAS demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise matérielle du colis au client ou au tiers désigné par celui-ci.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Basque Touch une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Après notification de sa décision, le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.
Frais de retour
Basque Touch prend en charge les frais de retour dans le cadre de l’exercice valable du droit de rétractation.
Le client doit contacter Basque Touch afin d’obtenir les instructions de retour et, lorsque le processus logistique le permet, le document ou l’étiquette nécessaire à la prise en charge du retour.
Un retour réalisé de manière autonome sans suivre les instructions transmises par Basque Touch ne donne pas automatiquement droit au remboursement de frais de transport choisis librement par le client.
Article 9 — État des produits retournés
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments d’origine lorsqu’ils existent.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 10 — Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Basque Touch rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale lorsque celui-ci doit légalement être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Basque Touch est informée de la décision du client de se rétracter.
Basque Touch peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.
Article 11 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par la loi.
Il ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne concerne pas un vêtement standard simplement choisi parmi les tailles et variantes proposées par Basque Touch.
Article 12 — Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un produit neuf, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de sa délivrance pour invoquer un défaut de conformité.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la loi. Selon les circonstances, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit et, dans les cas prévus par les textes, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le vendeur répondant de cette garantie est :
LIGHT SAS
6 rue d’Armaillé
75017 Paris
basquetouch@gmail.com
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Article 13 — Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Article 14 — Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
Basque Touch s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 15 — Responsabilité
LIGHT SAS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité de LIGHT SAS ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L’achat d’un produit Basque Touch ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation des marques, dessins, illustrations, logos ou créations appartenant à LIGHT SAS ou utilisés avec son autorisation.
Article 17 — Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité de Basque Touch.
Les données nécessaires à l’exécution de la commande sont notamment transmises aux prestataires nécessaires au paiement, à l’hébergement et à la livraison.
Article 18 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation à Basque Touch afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LIGHT SAS.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site du médiateur : [À COMPLÉTER]
Cette partie doit impérativement être complétée avec le médiateur auquel LIGHT SAS a réellement adhéré. L’affichage des coordonnées du médiateur est obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs.
Article 19 — REP textile
Lorsque LIGHT SAS est considérée comme metteur sur le marché de produits textiles relevant de la filière REP textiles, linge de maison et chaussures, son identifiant unique est :
IDU REP TLC : [À COMPLÉTER APRÈS INSCRIPTION / ATTRIBUTION]
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur bénéficie en tout état de cause des dispositions protectrices impératives du droit de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.